Refus de visa – Quels recours ?

La délivrance d'un visa relève de la compétence des autorités diplomatiques et consulaires françaises, qui statuent sur les demandes présentées par les ressortissants étrangers souhaitant se rendre ou s'installer en France. 

Ces demandes peuvent porter sur différentes catégories de visa, dont il convient de distinguer principalement le visa de court séjour, valable pour un séjour n'excédant pas 90 jours, et le visa de long séjour, délivré notamment aux fins d'études, de regroupement familial, de vie privée et familiale ou d'activité professionnelle. 

Or, il n'est pas rare que ces demandes se heurtent à un refus, souvent peu motivé ou stéréotypée, laissant le demandeur démuni face à une décision qui peut avoir des conséquences importantes sur sa vie personnelle et familiale. Heureusement, ce refus n'est pas définitif. La loi ouvre des voies de recours spécifiques, dont la nature et les délais varient selon la catégorie de visa concernée.

Selon la nature du visa sollicité, le refus opposé au demandeur ouvre droit à un recours dont les modalités diffèrent. Il conviendra ainsi de distinguer (I) le recours applicable au refus de visa de court séjour et (II) celui applicable au refus de visa de long séjour.

I. Le refus de visa court séjour

Le refus de délivrance d'un visa de court séjour est notifié au moyen d'un formulaire type prévu par le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 dont l'article 32 énumère les motifs pouvant fonder un refus.

Depuis les décrets du 29 juin 2022, applicables au 1er janvier 2023, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, saisir dans un délai de 30 jours le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'Intérieur, chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires (article D. 312-3 du CESEDA). En cas de rejet exprès ou de rejet implicite (né du silence gardé pendant deux mois), le demandeur dispose d'un délai de deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Nantes, seul compétent en application de l'article R. 312-18 du code de justice administrative. Le tribunal statue en premier et dernier ressort pour les litiges relatifs aux visas de court séjour, de sorte que seul un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État reste ouvert à l'encontre de son jugement.

II. Le refus de visa long séjour

S'agissant du visa de long séjour, le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) devant la Commission de Recours contre les décisions de Refus de Visa d'entrée en France (CRRV) demeure également un préalable obligatoire au recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, dans les mêmes conditions de délai que pour le court séjour. Ce recours doit être exercé dans un délai de trente jours suivant la notification de rejet.

Par ailleurs, lorsque l'urgence le justifie, le demandeur peut solliciter un référé-suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, voire un référé-liberté sur le fondement de l'article L. 521-2 du CJA en cas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 

Ces recours s'articulent enfin avec les exigences conventionnelles protectrices du droit à la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'intérêt supérieur de l'enfant, consacré par l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, deux fondements régulièrement invoqués devant le juge administratif pour contester un refus de visa portant atteinte à la cellule familiale.

Fort de son expérience en droit des étrangers, le Cabinet Dkhissi accompagne les particuliers dans la contestation des refus de visa, du dépôt du recours administratif préalable obligatoire jusqu'à la saisine, si nécessaire, du Tribunal administratif de Nantes.